Nouvelle pierre à verser au contentieux ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Nouvelle pierre à verser au contentieux de la prestation compensatoire (Cass. 1e civ., 18 déc.2013, n° 12-29.127)
Author(s) :
Journal title :
Gazette du Palais
Volume number :
36-37
Pages :
5-7
Publication date :
2014-02-05
ISSN :
0242-6331
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:00:52Z