La dissimulation de la procédure collective ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
La dissimulation de la procédure collective ou la confirmation du « réflexe bodacc.fr » Cass. 1re civ., 16 oct. 2013, no 12-24267, D (cassation)
Author(s) :
Journal title :
Defrénois
Volume number :
2
Pages :
67
Publication date :
2014-01-31
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:52Z