Demande en divorce pour faute : pas de ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Demande en divorce pour faute : pas de passerelle vers le divorce pour altération définitive du lien conjugal (Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-17.646)
Author(s) :
Ducrocq-Pauwels, Karine [Auteur]
Journal title :
Revue Lamy Droit civil
Volume number :
116
Pages :
49-50
Publication date :
2014-06
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:53Z