Absence d'incidence de la tutelle aux biens ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6746
Title :
Absence d'incidence de la tutelle aux biens sur l'exercice de l'autorité parentale (Cass. avis, 24 mars 2014, n° 13-70.010). n° 5473
Author(s) :
Ducrocq-Pauwels, Karine [Auteur]
Journal title :
Revue Lamy Droit civil
Volume number :
116
Pages :
52-53
Publication date :
2014-06
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:54Z