Soins psychiatriques sans consentement : ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
Soins psychiatriques sans consentement : du point de départ du délai accordé au juge pour statuer (Cass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 11-28.564, P+B+I)
Auteur(s) :
Ducrocq-Pauwels, Karine [Auteur]
Titre de la revue :
Revue Lamy Droit civil
Numéro :
114
Pagination :
45
Date de publication :
2014-04
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:56Z