Application du principe d'égalité de ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6767
Title :
Application du principe d'égalité de traitement au transfert conventionnel des contrats de travail (Cass. soc., 15 janvier 2014, n° 12-25.402)
Author(s) :
Barege, Alexandre [Auteur] refId
Journal title :
JCP (S)
Volume number :
20
Pages :
25-28
Publication date :
2014-04-20
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:00:57Z