Frais d'obsèques et charge successorale ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6782
Title :
Frais d'obsèques et charge successorale (CA Douai (1re ch., sect. 1), 16 déc. 2013, nos 652/2013 et 11/02568)
Author(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Journal title :
Petites Affiches
Volume number :
78
Pages :
18-21
Publication date :
2014-04-18
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L'équipe d'études et de recherches en droit public
Submission date :
2019-04-15T13:01:00Z