Pas de régularisation automatique pour un ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6828
Title :
Pas de régularisation automatique pour un changement de destination illégal en l’absence d’autorisation, note sous CE, 26 mai 2014, n° 361212
Author(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Journal title :
Petites Affiches
Volume number :
225-226
Pages :
19-23
Publication date :
2014-11-11
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:01:09Z