Title :

En cas d’adjudication « obligatoire », une réponse anticipée de la commune ne vaut pas préemption ! (Note sous Cass. 3° civ., 25 juin 2014, n° 13-19.429)

Author(s) :

Dutrieux, Damien [Auteur]

Journal title :

Revue de droit immobilier

Volume number :

10

Pages :

533-534

Publication date :

2014-10

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre "Droits et perspectives du droit" (CRDP) - EA 4487

Research team(s) :

L'équipe d'études et de recherches en droit public

Submission date :

2019-04-15T13:01:12Z