En cas d’adjudication « obligatoire », une ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
En cas d’adjudication « obligatoire », une réponse anticipée de la commune ne vaut pas préemption ! (Note sous Cass. 3° civ., 25 juin 2014, n° 13-19.429)
Author(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Journal title :
Revue de droit immobilier
Volume number :
10
Pages :
533-534
Publication date :
2014-10
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L'équipe d'études et de recherches en droit public
Submission date :
2019-04-15T13:01:12Z