La taxe trottoir (CE, 8 et 3e sous-sections ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6863
Title :
La taxe trottoir (CE, 8 et 3e sous-sections réunies, 31/03/2014, Commune d'Avignon, req. n°362140)
Author(s) :
Leuzzi, Coralie [Auteur]
Journal title :
Revue de finance locale
Volume number :
5
Pages :
222
Publication date :
2014-05
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:01:16Z