Title :

Note sous Cass. 1e civ., 3 décembre 2014, (n° 13-24268) IN Droits de l'enfant : chronique d'actualité législative et jurisprudentielle n° 11 (1e partie)

Author(s) :

Autem, Delphine [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Petites Affiches

Volume number :

153

Pages :

11-15

Publication date :

2015-08-03

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2019-04-15T13:15:14Z