Sous-estimer la portée de ses agissements ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Sous-estimer la portée de ses agissements n'exclut pas la qualification pénale de harcèlement sexuel ! (Cass. crim., 18 novembre 2015, n° 14-85.591)
Author(s) :
Journal title :
JCP (S)
Volume number :
7
Pages :
32-34
Publication date :
2016-02-23
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:15:16Z