Convention de forfait illicite et travail ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Convention de forfait illicite et travail dissimulé (Cass. soc., 16 juin 2015, n° 14-16.953)
Author(s) :
Bossu, Bernard [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
JCP (S)
Volume number :
44
Pages :
34-35
Publication date :
2015-10-27
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:15:18Z