Responsabilité du transporteur ferroviaire ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Responsabilité du transporteur ferroviaire en matière de sécurité (Cass. 2e civ., 3 mars 2016;, n° 15-12.217)
Author(s) :
Journal title :
JCP (E)
Volume number :
19
Pages :
36-40
Publication date :
2016-05-12
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:25Z