Surprotection du consommateur : dualité ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Surprotection du consommateur : dualité des dispositions liées à l'information et aux pratiques commerciales trompeuses (Cass. crim., 13 janv. 2016, n° 14-84.072)
Author(s) :
Journal title :
JCP (E)
Volume number :
15
Pages :
35-40
Publication date :
2016-04-14
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:26Z