Retour sur le contrôle de l'abus dans la ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7067
Title :
Retour sur le contrôle de l'abus dans la détermination du prix (Cass. com., 4 nov. 2014, n° 11-14.026)
Author(s) :
Dissaux, Nicolas [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
Droit rural
Volume number :
432-67
Publication date :
2015-04
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:27Z