Quand l'ouvrage public en oublie d'être ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Quand l'ouvrage public en oublie d'être un ouvrage... (au sens de l'article 1792 du Code civil)
Author(s) :
Journal title :
Construction - Urbanisme
Volume number :
6
Pages :
7
Publication date :
2013-06-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:15:33Z