Title :

Heures supplémentaires : risque de caducité du repos compensateur de remplacement instauré unilatéralement (Cass. soc., 24 juin 2014, n° 13-10.301 à n° 13-10.304)

Author(s) :

Bossu, Bernard [Auteur]

Journal title :

JCP (S)

Volume number :

47

Pages :

26-28

Publication date :

2014-11-18

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Submission date :

2019-04-15T13:15:37Z