La lettre de rupture commerciale (Cass. ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
La lettre de rupture commerciale (Cass. com., 6 sept. 2016, n° 14-25.891)
Author(s) :
Journal title :
JCP (E)
Volume number :
42
Pages :
39
Publication date :
2016-10-20
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:43Z