Title :

L'employeur de passagers ayant subi un retard peut prétendre à indemnisation sur le fondement de la Convention de Montréal (CJUE, 17 févr. 2016, aff.C-429/14)

Author(s) :

Peru, Laurence [Auteur]

Journal title :

JCP (E)

Volume number :

39

Pages :

36

Publication date :

2016-09-29

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:15:44Z