A la recherche du déséquilibre généré par ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
A la recherche du déséquilibre généré par une clause: entre atteinte à l'obligation essentielle du contrat et déséquilibre significatif (Cass. 1e civ.,14 avril 2016, n° 15-19.107)
Author(s) :
Journal title :
JCP (E)
Volume number :
36
Pages :
34
Publication date :
2016-09-08
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:15:47Z