La mise en cause d'un accord collectif en ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
La mise en cause d'un accord collectif en raison de la disparition des organisations signataires (Cass. soc., 13 octobre 2016, n° 14-18.905)
Author(s) :
Bossu, Bernard [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
JCP (S)
Volume number :
50
Pages :
29-31
Publication date :
2016-12-20
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:15:48Z