Title :

* Christophe COURAGE, Commerce en ligne de médicaments : pas d’assouplissement des conditions de stockage des médicaments. CAA Nantes, 10 janvier 2017 : n° 15NT01779 * Caroline MASCRET, La fin des échographies foetales à visée non médicale. D. n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l’utilisation des échographes destinés à l’imagerie fœtale humaine : JORF n° 0024 du 28 janvier 2017 : texte n° 23 * Caroline MASCRET, La question de la disponibilité des vaccins obligatoire en France et la position du Conseil d’État. CE, 8 février 2017 : n° 397151* Caroline MASCRET La validation ultime sur le plan juridique des recommandations temporaires d’utilisation. CE, 24 février 2017 : n° 392459

Author(s) :

Perroy, Anne-Catherine [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

Revue Droit & Santé - DROIT DES PRODUITS DE SANTÉ

Volume number :

77

Publication date :

2017-05

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:15:52Z