Title :

Indemnité pour retard important d'un vol intracommunautaire avec correspondance : prise en compte de la distance directe entre les villes de départ et d'arrivée au détriment de la distance effectivement parcourue

Author(s) :

Balat, Nicolas [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

JCP (E)

Volume number :

42

Pages :

25-26

Publication date :

2017-10-19

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:16:01Z