L’insuffisance de la faute qualifiée du ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
L’insuffisance de la faute qualifiée du transporteur pour la mise à l’écart du plafond de réparation sous CMR : exigence d’une causalité démontrée, note sous Com. 13 sept. 2017
Author(s) :
Journal title :
Recueil Dalloz
Volume number :
40
Pages :
2348-2352
Publication date :
2017-11-23
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L'équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:16:02Z