Title :

L’insuffisance de la faute qualifiée du transporteur pour la mise à l’écart du plafond de réparation sous CMR : exigence d’une causalité démontrée, note sous Com. 13 sept. 2017

Author(s) :

Balat, Nicolas [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Recueil Dalloz

Volume number :

40

Pages :

2348-2352

Publication date :

2017-11-23

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:16:02Z