La protection post mortem des droits de ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7351
Title :
La protection post mortem des droits de la personnalité et le contrat de licence, note sous Cour d'Appel de Paris, 6 novembre 2013
Author(s) :
Gisclard, Thibault [Auteur] refId
Journal title :
Légipresse
Volume number :
319
Pages :
498-503
Publication date :
2014-09-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:16:16Z