Title :

Note sous Cass. 1e civ., 23 septembre 2015 (n° 14-23724) IN Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 13 (1e partie)

Author(s) :

Visade, Sophie [Auteur]

Journal title :

Petites Affiches

Volume number :

240

Pages :

11-15

Publication date :

2016-12-01

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2019-04-15T13:16:18Z