La parité hommes-femmes s'impose aux syndicats (Cass. soc., 9 mai 2018, n° 17-14.088; Cass. soc., 9 mai 2018, n° 17-60.133)

Abstract

Lorsque, dans le cadre des élections professionnelles, deux postes sont à pourvoir, l'organisation syndicale est tenue de présenter une liste conforme à la loi, c'est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré. En vertu de la loi, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale et sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Ces dispositions étant d'ordre public absolu, un syndicat est recevable à contester l'élection des candidats figurant sur les listes ne les respectant pas, peu important à cet égard les dispositions du protocole préélectoral. La constatation par le juge, après élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus.