À contrat résolu, quelles clauses maintenues ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/7395
Title :
À contrat résolu, quelles clauses maintenues ? (Cass., com., 7 février 2018, n° 16-20.352)
Author(s) :
Dissaux, Nicolas [Auteur]
Centre "Droits et perspectives du droit" (CRDP) - EA 4487
Journal title :
JCP (E)
Volume number :
23
Pages :
34-35
Publication date :
2018-06-07
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L'équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:16:25Z