Appréciation stricte de la faute civile ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Appréciation stricte de la faute civile pour la partie civile seule appelante (Cass. crim. 28 avril 2018, n°16-85.518)
Author(s) :
Darsonville, Audrey [Auteur]
Centre "Droits et perspectives du droit" (CRDP) - EA 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre "Droits et perspectives du droit" (CRDP) - EA 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
AJ Pénal
Volume number :
6
Pages :
315-316
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2018-06
ISSN :
1762-8407
Keyword(s) :
Appel
Partie civile
Jugement de relaxe
Seule appelante
Faute civile
Proxénétisme
Partie civile
Jugement de relaxe
Seule appelante
Faute civile
Proxénétisme
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
L'arrêt rendu le 28 février 2018 par la Chambre criminelle est l'épilogue de l'affaire dite du « Carlton », qui a tant défrayé la chronique médiatique. En 2018, l'intérêt de la presse s'est émoussé et l'arrêt d'espèce n'a ...
Show more >L'arrêt rendu le 28 février 2018 par la Chambre criminelle est l'épilogue de l'affaire dite du « Carlton », qui a tant défrayé la chronique médiatique. En 2018, l'intérêt de la presse s'est émoussé et l'arrêt d'espèce n'a même pas eu les honneurs d'une publication au Bulletin. L'affaire du Carlton et son atmosphère de scandale politique sont bien loin. En l'espèce, le tribunal correctionnel de Lille par jugement en date du 12 juin 2015 a relaxé les quatre prévenus du chef de proxénétisme aggravé et, tirant les conséquences de la relaxe prononcée, a débouté l'association « Mouvement du Nid » des demandes de dommages-intérêts présentées à l'encontre des prévenus. L'association a seule interjeté appel et la cour d'appel de Douai, par arrêt du 16 juin 2016, a prononcé sur les intérêts civils et a condamné les prévenus, in solidum, à payer à l'association la somme de 20 000 € en réparation de son préjudice moral. Les prévenus ont formé un pourvoi en cassation et la Chambre criminelle donne une suite favorable à leur pourvoi en cassant et annulant l'arrêt d'appel.Show less >
Show more >L'arrêt rendu le 28 février 2018 par la Chambre criminelle est l'épilogue de l'affaire dite du « Carlton », qui a tant défrayé la chronique médiatique. En 2018, l'intérêt de la presse s'est émoussé et l'arrêt d'espèce n'a même pas eu les honneurs d'une publication au Bulletin. L'affaire du Carlton et son atmosphère de scandale politique sont bien loin. En l'espèce, le tribunal correctionnel de Lille par jugement en date du 12 juin 2015 a relaxé les quatre prévenus du chef de proxénétisme aggravé et, tirant les conséquences de la relaxe prononcée, a débouté l'association « Mouvement du Nid » des demandes de dommages-intérêts présentées à l'encontre des prévenus. L'association a seule interjeté appel et la cour d'appel de Douai, par arrêt du 16 juin 2016, a prononcé sur les intérêts civils et a condamné les prévenus, in solidum, à payer à l'association la somme de 20 000 € en réparation de son préjudice moral. Les prévenus ont formé un pourvoi en cassation et la Chambre criminelle donne une suite favorable à leur pourvoi en cassant et annulant l'arrêt d'appel.Show less >
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:36:52Z
2021-09-10T14:23:53Z
2021-09-10T14:23:53Z