Ouverture de la procédure et période ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Ouverture de la procédure et période d’observation. Nullités de la période suspecte. Hypothèque nulle, paiement subséquent nul... même non sollicité par le créancier ! (Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-23.254)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales
Nom court de la revue :
Act. proc. coll.
Numéro :
10
Pagination :
5-6
Éditeur :
LexisNexis
Date de publication :
2022-05-20
ISSN :
2780-9838
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Nationale
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2022-06-03T14:16:57Z
2022-06-08T13:47:30Z
2022-06-08T13:47:30Z