L’intelligence artificielle en santé. Entre ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Article original
URL permanente :
Titre :
L’intelligence artificielle en santé. Entre droit dur et droit souple : de la norme interne à la norme européenne
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Revue générale de droit médical
Nom court de la revue :
RGDM
Numéro :
83
Pagination :
19-35
Éditeur :
LEH Édition
Date de publication :
2022-06
ISSN :
1297-0115
Mot(s)-clé(s) :
Intelligence artificielle
Droit souple
Droit dur
Santé
Régulation
Union européenne
Droit souple
Droit dur
Santé
Régulation
Union européenne
Mot(s)-clé(s) en anglais :
Artificial intelligence
Health
European Union
Hard law
Soft Law
Regulation
Health
European Union
Hard law
Soft Law
Regulation
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
L’intelligence artificielle est en voie de révolutionner les pratiques en santé et son développement nécessite qu’elle soit digne de confiance. Le choix du droit souple se révèle dorénavant insuffisant et la création d’une ...
Lire la suite >L’intelligence artificielle est en voie de révolutionner les pratiques en santé et son développement nécessite qu’elle soit digne de confiance. Le choix du droit souple se révèle dorénavant insuffisant et la création d’une norme juridique est devenue inéluctable pour appréhender cette quatrième révolution industrielle. Les pouvoirs publics français réglementent certains dispositifs médicaux utilisant l’intelligence artificielle dans la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Ils font le choix de combiner le droit dur avec le droit souple. Parallèlement, la question de la responsabilité juridique liée à l’IA en santé n’est pas résolue. Le droit interne est considéré comme mobilisable pour appréhender ce phénomène mais devra être ajusté avec les normes juridiques européennes. Les institutions européennes, après avoir opté pour le recours au droit souple, sont en effet en pleine effervescence afin d’harmoniser les règles et renouveler les régimes de responsabilité.Lire moins >
Lire la suite >L’intelligence artificielle est en voie de révolutionner les pratiques en santé et son développement nécessite qu’elle soit digne de confiance. Le choix du droit souple se révèle dorénavant insuffisant et la création d’une norme juridique est devenue inéluctable pour appréhender cette quatrième révolution industrielle. Les pouvoirs publics français réglementent certains dispositifs médicaux utilisant l’intelligence artificielle dans la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Ils font le choix de combiner le droit dur avec le droit souple. Parallèlement, la question de la responsabilité juridique liée à l’IA en santé n’est pas résolue. Le droit interne est considéré comme mobilisable pour appréhender ce phénomène mais devra être ajusté avec les normes juridiques européennes. Les institutions européennes, après avoir opté pour le recours au droit souple, sont en effet en pleine effervescence afin d’harmoniser les règles et renouveler les régimes de responsabilité.Lire moins >
Résumé en anglais : [en]
Artificial intelligence is in the process of revolutionising health practices, and its development requires that it be trustworthy. The choice of flexible law is now proving insufficient and the creation of a legal standard ...
Lire la suite >Artificial intelligence is in the process of revolutionising health practices, and its development requires that it be trustworthy. The choice of flexible law is now proving insufficient and the creation of a legal standard has become inescapable in order to deal with this 4th industrial revolution. This necessity has led the French public authorities to regulate certain medical devices using artificial intelligence in the law of 2 August 2021 on bioethics, choosing to combine hard law with pre-existing soft law. At the same time, the issue of legal liability related to AI in health is not resolved. The French public authorities consider that domestic law can be mobilised, but that it must be adjusted by modifying European legal standards to deal with this phenomenon. The European institutions, after having opted for the use of flexible law, are indeed in full swing in order to harmonise the rules and renew the liability regimes.Lire moins >
Lire la suite >Artificial intelligence is in the process of revolutionising health practices, and its development requires that it be trustworthy. The choice of flexible law is now proving insufficient and the creation of a legal standard has become inescapable in order to deal with this 4th industrial revolution. This necessity has led the French public authorities to regulate certain medical devices using artificial intelligence in the law of 2 August 2021 on bioethics, choosing to combine hard law with pre-existing soft law. At the same time, the issue of legal liability related to AI in health is not resolved. The French public authorities consider that domestic law can be mobilised, but that it must be adjusted by modifying European legal standards to deal with this phenomenon. The European institutions, after having opted for the use of flexible law, are indeed in full swing in order to harmonise the rules and renew the liability regimes.Lire moins >
Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Commentaire :
L'intelligence artificielle dans le domaine de la santé. Actes de la journée d'étude du 10 décembre 2021 - Université de Bordeaux.
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Date de dépôt :
2022-06-28T13:12:11Z
2022-06-30T09:25:20Z
2022-06-30T09:25:20Z