Non-retour illicite et défaut de consentir ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
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Title :
Non-retour illicite et défaut de consentir une autorisation de sortie du territoire
Author(s) :
Journal title :
Revue Critique de Droit International Privé
Abbreviated title :
RCDIP
Volume number :
04
Pages :
886
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2013-03-28
ISSN :
0035-0958
Keyword(s) :
AUTORITE PARENTALE
Enlèvement international d'enfant
Déplacement illicite
Autorisation de sortie du territoire
Consentement des deux parents
Enlèvement international d'enfant
Déplacement illicite
Autorisation de sortie du territoire
Consentement des deux parents
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
English abstract : [en]
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 14 mars 2012, iv. 1re, 14 mars 2012, n° 11-17.011, AJ fam. 2012. 350Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 14 mars 2012, iv. 1re, 14 mars 2012, n° 11-17.011, AJ fam. 2012. 350Show less >
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Submission date :
2022-10-03T12:52:25Z