Effet en France de l'annulation d'actes ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
Link :
https://lilloa.univ-lille.fr/handle/20.500.12210/77051
Title :
Effet en France de l'annulation d'actes de naissance à l'étranger
Author(s) :
Chalas, Christelle [Auteur] refId
Journal title :
Revue Critique de Droit International Privé
Abbreviated title :
RCDIP
Volume number :
03
Pages :
609
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2014-12-16
ISSN :
0035-0958
Keyword(s) :
JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS
Exequatur
Régularité du jugement étranger
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
English abstract : [en]
Civ. 1re, 29 janv. 2014, n° 12-28.953, AJ fam. 2014. 185, obs. A. Boiché
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Submission date :
2022-10-03T12:52:25Z