Compétence en matière de contrats conclus ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
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Title :
Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (règlement Bruxelles I)
Author(s) :
Journal title :
Revue Critique de Droit International Privé
Abbreviated title :
RCDIP
Volume number :
03
Pages :
485
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2017-01-20
ISSN :
0035-0958
Keyword(s) :
UNION EUROPEENNE
Règlement du 22 décembre 2000
Bruxelles I
Matière civile et commerciale
Contrat
Règlement du 22 décembre 2000
Bruxelles I
Matière civile et commerciale
Contrat
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Submission date :
2022-10-03T12:52:26Z