Title :

Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un téléphone portable utilisé pour commettre une infraction peut constituer un délit ( Cass. ass. plén., 7 nov. 2022, n° 21-83.146, B+R : JurisData n° 2022-018406 )

Author(s) :

Maréchal, Jean-Yves [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Semaine Juridique (La), Édition générale

Abbreviated title :

JCP G

Volume number :

45

Pages :

2037

Publisher :

LexisNexis

Publication date :

2022-11-14

ISSN :

0242-5777

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2022-11-17T13:53:12Z