Titre :

Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un téléphone portable utilisé pour commettre une infraction peut constituer un délit ( Cass. ass. plén., 7 nov. 2022, n° 21-83.146, B+R : JurisData n° 2022-018406 )

Auteur(s) :

Maréchal, Jean-Yves [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Semaine Juridique (La), Édition générale

Nom court de la revue :

JCP G

Numéro :

45

Pagination :

2037

Éditeur :

LexisNexis

Date de publication :

2022-11-14

ISSN :

0242-5777

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Nationale

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Date de dépôt :

2022-11-17T13:53:12Z
2022-11-21T10:52:04Z