Lanceur d'alerte - La procédure d’alerte ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Lanceur d'alerte - La procédure d’alerte graduée ne s’applique pas en cas de dénonciation d’un crime ou d’un délit (Cass. soc., 15 févr. 2023, n° 12-20.342)
Author(s) :
Journal title :
La Semaine Juridique. Social
Abbreviated title :
JCP S
Volume number :
12
Pages :
29-32
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2023-03-28
ISSN :
1774-7503
Keyword(s) :
Salariés protégés
Lanceur d'alerte
Procédure d'alerte
Signalement de délit ou de crime
Bonne foi ou mauvaise foi du salarié
Lanceur d'alerte
Procédure d'alerte
Signalement de délit ou de crime
Bonne foi ou mauvaise foi du salarié
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Solution. – Lorsqu’un salarié relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, il n’est pas tenu de procéder à un signalement interne avant ...
Show more >Solution. – Lorsqu’un salarié relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, il n’est pas tenu de procéder à un signalement interne avant la saisine d’une autorité extérieure. Il ne peut pas être licencié en raison de l’exercice du droit d’alerte, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce. Impact. – Il résulte de cette décision que, selon la nature des faits dénoncés, le lanceur d’alerte est tenu ou non de procéder à un signalement interne avant d’informer une autorité extérieure à l’entreprise. Cette distinction est devenue inopérante depuis la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 qui a mis un terme à la procédure d’alerte graduée.Show less >
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Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2023-09-12T14:42:44Z
2023-11-02T08:34:05Z
2023-11-02T08:34:05Z