Un éclairage sur l’acte inexistant en ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
Permalink :
Title :
Un éclairage sur l’acte inexistant en matière contractuelle
Author(s) :
Journal title :
Journal du droit administratif
Publication date :
2022-01-30
ISSN :
2494-6281
Keyword(s) :
chronique administrative
Art. 388
Art. 388
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2023-09-12T14:42:54Z
2024-01-12T08:32:08Z
2024-01-12T08:32:08Z