Title :

Présentation du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions

Author(s) :

Mille, Malvina

Journal title :

Revue Lamy Droit Civil

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2023-09-12T14:43:01Z