Salariés protégés : la protection du lanceur ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
Title :
Salariés protégés : la protection du lanceur d'alerte est conditionnée par la nature des faits dénoncés
Author(s) :
Journal title :
La Semaine Juridique. Social
Abbreviated title :
JCP (S)
Pages :
38-40
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2023-07-11
ISSN :
1774-7503
Keyword(s) :
Salariés protégés
Lanceur d'alerte
Procédure d'alerte
Signalement de délit ou de crime
Bonne foi ou mauvaise foi du salarié
Lanceur d'alerte
Procédure d'alerte
Signalement de délit ou de crime
Bonne foi ou mauvaise foi du salarié
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Solution. – Le licenciement d'un salarié en raison de sa dénonciation d'un crime ou d'un délit peut être annulé si le juge constate que les faits dénoncés sont susceptibles d'être constitutifs d'un crime ou d'un délit et ...
Show more >Solution. – Le licenciement d'un salarié en raison de sa dénonciation d'un crime ou d'un délit peut être annulé si le juge constate que les faits dénoncés sont susceptibles d'être constitutifs d'un crime ou d'un délit et que l'employeur ne pouvait légitimement ignorer que le salarié dénonçait de tels faits. Impact. – Il résulte de cette décision que le lanceur d'alerte bénéficie d'une immunité disciplinaire dès lors que les faits dénoncés relèvent effectivement du domaine légal de l'alerte.Show less >
Show more >Solution. – Le licenciement d'un salarié en raison de sa dénonciation d'un crime ou d'un délit peut être annulé si le juge constate que les faits dénoncés sont susceptibles d'être constitutifs d'un crime ou d'un délit et que l'employeur ne pouvait légitimement ignorer que le salarié dénonçait de tels faits. Impact. – Il résulte de cette décision que le lanceur d'alerte bénéficie d'une immunité disciplinaire dès lors que les faits dénoncés relèvent effectivement du domaine légal de l'alerte.Show less >
Language :
Français
Peer reviewed article :
Oui
Audience :
Non spécifiée
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2023-09-20T13:13:50Z
2023-09-29T16:16:48Z
2023-09-29T16:16:48Z