Le reclassement du travailleur handicapé ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
Title :
Le reclassement du travailleur handicapé licencié pour inaptitude
Author(s) :
Journal title :
Les cahiers Lamy du CSE
Volume number :
208
Publisher :
Wolters Kluwer
Publication date :
2020-11-01
ISSN :
2647-6428
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Afin de préserver le maintien en emploi du travailleur handicapé, et pour assurer son obligation de reclassement sérieusement, loyalement, sans discrimination à raison du handicap, l'employeur doit consulter le service ...
Show more >Afin de préserver le maintien en emploi du travailleur handicapé, et pour assurer son obligation de reclassement sérieusement, loyalement, sans discrimination à raison du handicap, l'employeur doit consulter le service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (aujourd'hui Cap emploi). À défaut, le licenciement constitutif d'une discrimination à raison d'un handicap serait nul.Show less >
Show more >Afin de préserver le maintien en emploi du travailleur handicapé, et pour assurer son obligation de reclassement sérieusement, loyalement, sans discrimination à raison du handicap, l'employeur doit consulter le service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (aujourd'hui Cap emploi). À défaut, le licenciement constitutif d'une discrimination à raison d'un handicap serait nul.Show less >
Language :
Français
Peer reviewed article :
Oui
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2024-01-17T14:30:44Z
2024-02-01T15:31:54Z
2024-02-01T15:31:54Z