Remise du rapport d’expertise en cas de ...

Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/102777
Title :
Remise du rapport d’expertise en cas de projet important et consultation du CHSCT/CSE
Author(s) :
Caron, Mathilde [Auteur] refId
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Lexbase Social
Volume number :
2021
Publisher :
Lexbase
Publication date :
2021-06-24
ISSN :
2402-6263
Keyword(s) :
expertise
projet important modifiant les conditions de santé
de sécurité et les conditions de travail
CHSCT
CSE
rapport d’expertise
délibération
désignation de l’expert
délai de consultation
délai de remise du rapport d’expertise
suspension des délais
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
L’absence de remise du rapport de l’expert, tenu pour exécuter la mesure d’expertise de respecter un délai qui court du jour de sa désignation, n’a pas pour effet de prolonger le délai de consultation du CHSCT, fixé par ...
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Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Submission date :
2024-01-17T14:36:35Z
2024-02-01T15:47:51Z
Version history
VersionLinkModification date
220.500.12210/102777*2024-02-01T15:45:42Z
120.500.12210/102777.12024-01-17T14:36:35Z

*Selected version