Intérêt et modalités de la reconnaissance ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique
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Titre :
Intérêt et modalités de la reconnaissance d’une faute inexcusable
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Les cahiers Lamy du CSE
Numéro :
212
Pagination :
10-12
Éditeur :
Wolters Kluwer
Date de publication :
2021-03-01
ISSN :
2647-6428
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une indemnisation liée au caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Elle peut essayer d'obtenir davantage en effectuant une demande ...
Lire la suite >La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une indemnisation liée au caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Elle peut essayer d'obtenir davantage en effectuant une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur telle que prévue par l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. Faisons le point sur cette faute inexcusable.Lire moins >
Lire la suite >La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une indemnisation liée au caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Elle peut essayer d'obtenir davantage en effectuant une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur telle que prévue par l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. Faisons le point sur cette faute inexcusable.Lire moins >
Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Date de dépôt :
2024-01-17T14:55:37Z
2024-02-01T15:24:08Z
2024-02-01T15:24:08Z