Conditions de validité du mandat de mener une procédure de licenciement et de signer une lettre de licenciement et groupe de sociétés [note sous Cass. soc.]

Abstract

Lorsqu’une procédure de licenciement est initiée et qu’un licenciement est notifié, il est important pour l’employeur de veiller à ce que la personne chargée de mener l’entretien et que le signataire de la lettre de licenciement ait les pouvoirs requis pour l’engager valablement. L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 28 juin 2023 permet de revenir sur les règles applicables en la matière, notamment lorsque la personne qui mène l’entretien et qui signe la lettre de licenciement est le salarié d’une société-sœur.