Contrat de travail - L'application volontaire d'une convention collective ne concerne que les relations individuelles

Abstract

Solution. – Si, dans les relations collectives de travail une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles , le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention , peut demander l'application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. Par ailleurs, sur un autre sujet, la Cour de cassation retient que la durée minimale de travail applicable aux contrats à temps partiel et ses dérogations s'appliquent aux contrats conclus entre le 1er janvier 2014 et le 22 janvier 2014 qui ne sont pas concernés par le report de l'entrée en vigueur de la durée minimale au 1er juillet 2014.

Impact. – La Cour de cassation confirme que l'application volontaire d'une convention collective ne concerne que les relations individuelles . Dans les relations collectives, une seule convention collective s'applique : celle déterminée par l'activité principale de l'entreprise. Elle apporte ensuite une précision sur l'application dans le temps de la législation sur la durée minimale de travail du contrat à temps partiel.