Responsabilité pénale de droit commun ...
Document type :
Partie d'ouvrage: Chapitre
Permalink :
Title :
Responsabilité pénale de droit commun appliquée au droit de la santé
Author(s) :
Book title :
Lamy Droit de la santé, étude 540
Publisher :
Francis Lefebvre
Lamy
Lamy
Publication date :
2023
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Nationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2024-02-27T20:40:57Z
2024-03-01T11:02:06Z
2024-03-01T11:02:06Z