Protection de la résidence principale de ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
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Title :
Protection de la résidence principale de l’entrepreneur par la loi Macron : le fardeau de la preuve pèse sur le débiteur
Author(s) :
Journal title :
Dalloz Actualité
Publication date :
2023-06-14
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Comment :
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/protection-de-residence-principale-de-l-entrepreneur-par-loi-macron-fardeau-de-preuve-pese-sur
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2024-03-05T09:38:48Z