Conciliation : Pas de débat contradictoire ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
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Title :
Conciliation : Pas de débat contradictoire préalable à la fixation judiciaire de la rémunération du conciliateur
Author(s) :
Journal title :
Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales
Pages :
19
Publication date :
2023-02-03
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2024-03-05T10:02:27Z