La charge de la preuve de la résidence ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/110940
Titre :
La charge de la preuve de la résidence principale pèse sur le débiteur : une nouvelle brèche dans le mur protecteur de l'insaisissabilité légale ! Cass. com., 14 juin 2023, no 21-24207, F–B
Auteur(s) :
Bourgninaud, Veronique [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Numéro :
5
Pagination :
15-17
Date de publication :
2023-09-30
ISSN :
2115-2578
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Il incombe au débiteur qui oppose l’insaisissabilité de droit de sa résidence principale de rapporter la preuve qu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure, le bien dont la vente est requise constitue sa résidence ...
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Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2024-03-15T14:07:26Z
2024-03-19T13:42:51Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/110940*2024-03-19T13:40:12Z
120.500.12210/110940.12024-03-15T14:07:26Z

*Version sélectionnée